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Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 07 juillet 2026

1. Objet

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services BeeLegal proposés par BEETECH.

2. Acceptation

L'accès au site et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'utilisateur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

4. Engagements utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale et conforme aux lois applicables.

  • Ne pas transmettre de contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service.
  • Ne pas détourner le service de sa finalité principale d'accompagnement des formalités juridiques.

5. Disponibilité du service

BEETECH met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

Le service peut toutefois être suspendu temporairement pour maintenance, évolution ou contrainte technique.

6. Propriété intellectuelle

Le service, ses composants et ses contenus restent la propriété exclusive de BEETECH ou de ses partenaires.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'utilisateur au-delà du droit d'usage personnel prévu par les CGU.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

8. Modification des CGU

BEETECH peut modifier les présentes CGU à tout moment.

La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de BEETECH, sous réserve des dispositions légales impératives.